Conditions Générales de Vente

1. Généralités

1-1 Sauf dérogation particulière et écrite, nos conditions de vente remplacent et annulent toutes autres conditions générales d’achat du client. Aucune dérogation consentie ne saurait constituer novation.

1-2 Une fois accepté par CHATS GÂTÉS, la commande du client ne pourra être annulée qu’avec notre consentement et à des conditions qui nous indemniseront de tout dommage que pourrait entraîner cette annulation et ce, même dans le cas de retard de livraison.

1-3 Sauf spécification particulière acceptée par écrit, les caractéristiques des équipements proposés sont celles qui figurent sur les spécifications des constructeurs, mentionnées sur les ressources et documents officiels (fiche technique, brochure, site web etc.) de ceux-ci.

1-4 Toute éventuelle contestation relative aux marchandises vendues doit parvenir à CHATS GÂTÉS dans un délai de 3 jours à compter de la date de livraison. Passé ce délai, les marchandises sont considérées comme définitivement acceptées.

1-5 Tous nos devis, nos bons de commande ainsi que nos bons de livraisons impliquent de la part du client l’acceptation totale de nos conditions générales de vente.

1-6 Le client autorise tacitement CHATS GÂTÉS à le référencer sur son site internet et/ou différents supports commerciaux (texte, image ou logo).

2. Transfert de propriété

2-1 En application de la loi n° 80.335 du 12 mai 1980 relative aux effets des clauses de réserve de propriété dans les contrats de vente, CHATS GÂTÉS se réserve la propriété des marchandises et / ou des équipements jusqu’au complet paiement du prix par l’acheteur. Les risques de dommages et de perte seront transférés au client au moment de la livraison. Les acomptes éventuellement perçus seront conservés à titre de dédommagement.

3. Délai de livraison

3-1 Les délais de livraison prennent cours à dater du règlement complet de la commande et sont indicatifs.

3-2 Un retard de livraison ne peut entraîner ni annulation, ni indemnité quelles que soient les conditions d’achat du client.

4. Prix et Paiements

4-1 Sauf stipulation contraire, les prix sur nos catalogues, prospectus et tarifs peuvent être modifiés sans préavis dans le cadre des réglementations en vigueur. Sauf mention particulière, les prix figurant sur nos accusés de réception de commandes sont fermes et non révisables. Toutefois, ils pourraient être augmentés ou diminués dans le rapport de fluctuation monétaire si le taux de change paritaire entre l’euro et la monnaie du pays d’origine était modifié de plus de 1,75% entre la date de l’enregistrement de la commande et celle du dédouanement.

4-2 Nos factures sont payables à la commande, sauf accord préalable par Carte Bancaire ou Prélèvement automatique.

4-3 Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement qui figure sur la facture. Le taux des pénalités est de 50 % annuels et le montant de l’indemnité est de 120 €.

4-4 Le défaut de paiement d’une facture nous autorise à réclamer , après simple mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, le paiement immédiat de toutes créances même non échues, le remboursement des frais de recouvrement éventuels et des intérêts de retard, de même qu’il suspend les livraisons. Le défaut de paiement nous autorise à réclamer également des dommages et intérêts et de clause pénale d’une indemnité égale à 50% des sommes dues, outre les intérêts légaux et les frais judiciaires éventuels.

4-5 Rétractation :
Dans le cas où la situation du client entre dans le champ d’application de l’article L121-21 du code de la consommation, pour exercer son droit de rétractation, celui-ci devra envoyer sa demande par courrier à l’adresse postal suivante 130 rue Clement Ader, 27000 EVREUX.

La demande doit être faite dans les 7 jours qui suivent la commande, et doit contenir les informations suivantes :

Nom, Prénom du client
Coordonnées complètes du client
Date d’envoi du courrier
Motif de la rétractation
Tous les produits faisant l’objet d’une demande de rétractation, doivent être renvoyés aux frais du client à l’adresse 130 rue Clement Ader, 27000 EVREUX dans un délai maximum de 7 jours après la date de demande de rétractation

Les produits doivent parvenir dans leur emballage d’origine, complet, et en bon état en respectant la procédure RMA.

5. Garantie Matériel

5-1 Les produits vendus par Chats Gâtés sont garantis dans les conditions déterminées par le fabricant qui seront communiqués à tout client qui en fera la demande. Dans tous les cas, cette garantie est limitée à la réparation ou l’échange du produit défectueux.
Tout client est tenu de vérifier la marchandise à l’arrivée et éventuellement de faire, dans un délai de 3 jours ouvrés, toutes les réserves d’usage, faute de quoi la responsabilité de Chats Gâtés sera automatiquement dégagée.
Aucun retour de matériel ne sera accepté sans l’accord préalable de Chats Gâtés.
Les frais et risques des retours de matériels sont à la charge du client.
Aucune marchandise ne peut être retournée sans l’accord préalable de Chats Gâtés et devra comporter le N° Retour Chats Gâtés. Tout produit doit être systématiquement retourné complet et sans pièces manquantes dans son emballage d’origine (Manuels, socles, câbles, etc..)

5-2 La garantie n’est pas applicable dans le cas de détériorations qui ne sont pas directement imputables au fonctionnement normal de l’appareil comme les avaries résultant de chocs anormaux, les erreurs de manœuvres ou les modifications effectuées par le client.

5-3 Les réparations, modifications ou remplacement de pièces défectueuses, pendant la période de garantie, ne prolongent pas sa durée. Hors période de garantie, aucune reprise de garantie n’interviendra.

5-4 Nous déclinons toutes responsabilités pour les modifications éventuelles et réparations effectuées sans notre accord écrit : cela a pour conséquence de suspendre toutes clauses de garantie sur le matériel.

7. Propriété intellectuelle

7-1 Tous les éléments du site sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SASU posinov. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.

7-2 Toute création de développement spécifique élaborée par la société SASU posinov conformément aux attentes du client, reste la propriété exclusive de SASU posinov. Par conséquent seul SASU posinov pourra concéder un droit d’usage par le biais d’un contrat de licence. Dès lors, toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation hors du cadre de la licence pour quelque motif que ce soit seront strictement interdites.

9. Force majeure

9-1 Sont notamment constitutifs de cas de force majeure les événements suivants: Grève interne ou externe, catastrophes naturelles, retards de notre propre approvisionnement et d’une manière générale tout événement touchant et rendant l’exécution normale des commandes impossible.

10. Juridiction

10-1 Toute contestation relève de la compétence du Tribunal de Commerce de Evreux. Les droits et obligations des parties sont régis par le Droit Français.